Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 21 décembre 2023, la Sarl Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal : -

Yannick JAGLIN demeurant Le Collège, rue Le Bras à Retiers (35240) ; M.

B, représenté par la SCP Pech de Laclause - Jaulin - El Hasmi, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

BILLANDON La greffière, L.

BILLANDON La greffière, L.

avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier

de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE APPELANT S.C.I.

Souteyrand La greffière A.

Souteyrand La greffière A.

MULLIE La greffière, V.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte d'étude d'aménagement et de gestion de la base de loisirs Jablines-Annet. La présidente de la 5ème chambre, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 2020), le 26 décembre 2008, M. et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Jaufine (la SCI Jaufine) une maison d'habitation pour le prix de 120 000 euros,

C... et Mme Di un permis de construire modificatif sur un terrain situé 13 bis Grande Rue à Jablines et de mettre à la charge de la commune de Jablines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

[Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER, avocat

La commune soutient toutefois que l’intéressée est à l’initiative de cette illégalité fautive, laquelle n’a pas été autorisée par le maire de Jablines.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BASE DE LOISIRS DE JABLINES, activité, base de loisirs dont le siège se trouve à Jabline (Seine-et-Marne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Audrey, représentée par Me Jaulin, avocate, membre de la société civile professionnelle

de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE SCI CARDINAL INTIMEES M.