DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION SA BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP DESOMBRE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-marie TROEGELER, avocat au barreau

[P] [Y] [X] [H] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 13] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] représentés par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistés de Me Jean-Marie

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis 16 Boulevard des Italiens-75009 PARIS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marie

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 110 291, demeurant [Adresse 19] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par Me Jean-Marie

DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP ALBERT CRIFO COPIE SCP CALAS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 07 MARS 2013 Appel d'une décision

SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Frédéric

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

- Jacques ANGLADE, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE INTIMES Madame Anne- Marie Z...

TROTTEL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau

BONNET FRERES C/ Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVREMEDITERRANEE EJL MEDITERRANEE S.A.

GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [S] [L] épouse [A], demeurant [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER GOUGOT

Rôle N° 16/09589 [R] [P] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER DUFLOT SCP TROEGELER

Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

d'Arc, aux droits de laquelle se trouve la société Clinique Trenel, a autorisé M.

INTIMES Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel GOUGOT de la SCP TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU- TROEGELER - MONCHAUZOU, avocat

du 12 mars 2007 est recevable.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

diligences de son représentant légal en exercice y domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-Marie

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Me Florence BENSA, avocat au barreau de NICE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, assignée agissant poursuites

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN