Jean Louis Bernard Seveke, a Dutch citizen born in 1964 and resident at Nijmegen (the fifth applicant).

PARTIES CIVILES CASTETS Jean Louis Demeurant 39, rue Francklin - 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant, représenté par Maître JEANNIN Luc, avocat au barreau de PARIS X...

Bernard Z..., Mme Bernadette A..., M. Jean-Louis B...

Jean-louis et Bernard Z..., copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 48 et 50 Grande Rue (le syndicat) en revendication de leur propriété et en paiement de dommages-intérêts du

Jean-Louis Y..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ... et M. André Z..., demeurant au Château de Millau à Millau (12100) ; MM.

(Alpes-maritimes), 2°/ de la SCP André Vouillon, Jean Camatta, Jean-Louis Vouillon, Bernard de Laval, titulaire d'un office notarial, dont le siège est ...

Jean-Louis L, M. Bernard I, M. Sébastien N M. Michel O M. François N M. Michel F, Mme Brigitte A, Mme Corinne F, M. Pierre C Mme Murielle H, M. Emmanuel M et M. Michel C : Considérant que Mme I, M.

Rep/assistant : Me Jean Paul C...

Présidente de Chambre, assistée de Valérie BOIXEL, Greffière en Chef, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame X... représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de Me Jean

MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) CGEA DE BORDEAUX - AGS Les Bureaux du Lac Avenue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) DEFENDEURS :

que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 04 Octobre 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis

Jean-Claude, - B...

D6FENDEUR d'autre part, A rendu l'arret contradictoire suivant aprys que la cause ait t d battue et plaid e en audience publique et solennelle, tenue en robes rouges le 4 F vrier 2004 devant Bernard

Jean-Louis, -Y... Roger, -Z...

Jean- François B...

Jean-François A...

DU 08 Novembre 2006------------------------- R.S/S.B Renée A... épouse CRAMAREGEASColette X... épouse BOSTC/Pascal PIMOUGUET Jean-François TORELLI Aide juridictionnelleRG N : 05/01614 - A R R E T

que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 04 Octobre 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Jean-Louis

Aide juridictionnelle RG N : 00/00597 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du un Octobre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M.