Monsieur [E] [D] Route du Buisson Les Bastides 04140 SELONNET Monsieur [G] [D] 67 Rue du Portugal 33290 BLANQUEFORT Madame [V] [D] 7 Rue de Lampertheim 67370 PFULGRIESHEIM Représentés par Me Jean-luc

LE 16ÈME INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me PAILLIER Me FORGET CCC POLE EMPLOI CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE

représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Monika MAHY-MA-SOMGA de la SELARL LSCM & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jean-Luc

de son syndic en exercice la SAS CABINET CLAUDE VERGE dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean-luc

CASSATION APPELANT SARL ETABLISSEMENTS HARISTOY prise en la personne de son représentant légal es qualité domicilié audit siège RCS N° 322 970 302 [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jean-luc

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [C] [N] 26 Rue Neil Armstrong 65310 LALOUBERE Représenté par Me Jean-luc

BP2C [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lucie EGEA de la SELARL JURICIAL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.N.C.

mars 2024 DEMANDEUR : [G] [X] né le 19 Mai 1970 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Jean-luc

effectué plusieurs séjours au Vénézuela ; qu'il ressort des déclarations d'un autre co-prévenu, Nasser C..., qu'en mai 1997, Jean-Luc B... et Luis X... avaient déposé dans sa cave 2 sacs contenant de

sexuelles accréditent fortement les accusations des plaignantes ; au demeurant, et au-delà des déclarations, les expressions manifestées par les victimes présentes à l'audience en présence de Jean-Luc

Madeleine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Luc D..., Robert

pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Luc, - X...

de sortir, de se montrer ; qu'il s'évince de ces déclarations, non contestées par le prévenu, que ce dernier a eu un comportement violent de nature à impressionner vivement Jean-Luc Y... et à l'inciter

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Jean-Luc X..., employé par la société SPGO, chargé, le 20 janvier

à Jean-Jacques Z...

Z... dans la commission de l'infraction ; qu'il résulte en effet de l'information que : Jean-Luc Z... n'est venu au casino qu'à des dates où Pierre X... était de service, qu'il ne s'est plus présenté