OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

par Me Roger-Sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Maître Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEBATS : L’affaire a été plaidée à l’audience du 04

(Haute-Garonne), contre : 1 ) M. Jean-Yves B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père, M.

Jean Bernard XA..., demeurant ..., M. André XB..., demeurant à ..., M. Jean-Louis XB..., demeurant..., M. et Mme XC..., demeurant à ..., M. Jean-Claude XD..., demeurant..., M.

Sébastien A... Jean-François B... Eric C... D... E... Jean Claude F... Huguette G... Josiane H... Danielle I... Muriel GGGNNNN... EEEE...

POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [V] [B] [E] épouse [M] agissant en qualité de co-tutrice de son fils majeur : Mr [W] [M] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Roger-sébastien

Monsieur [N] [H] 497, Rue Camille Delthil 82000 MONTAUBAN Représenté par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.A.S.

qualité d’ayant droit de Madame [G] [D] [A] née [J], décédée le 18 août 2020 à St Lizier né le 12 Août 1971 à TOULOUSE (31000), demeurant 55 allée Gabriel Fauré - 31770 COLOMIERS représenté par Maître Jean-Sébastien

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Gers a prolongé d'un an l'interdiction de retour prononcée à son encontre le 24 septembre 2023 par le préfet de Tarn-et-Garonne

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET

B résidait en Haute-Garonne à la date de l'arrêté contesté ; - les observations de M.

Jean-Marie AA..., domicilié [...]                       , 46°/ M.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00193 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRMX Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - la SELARL AD LITEM JURIS, la SCP FLOQUET - GARET

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

C... n’a pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français du préfet de la Haute-Garonne du 23 juin 2022 et s’est irrégulièrement maintenu sur le territoire français.

HELVETIA ASSURANCES dont le siège social est sis 14 rue du Garet - 69282 LYON CEDEX 01 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON

Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture du Gers, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports

2019 ARRÊT N°142/19 N° RG 17/05864 N° Portalis DBVI-V-B7B-L7YU NB/ND Décision déférée du 19 Août 2016 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE