JeanJacques X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Alain X... né le 29 Mai 1946 à AMIENS (80000) 238 avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE Rep/assistant : Me LANGE loco Me Hervé JEANJACQUES

conseiller, a fait le rapport, Maître VERCELLONE avocat du mis en examen a été entendu en ses observations sommaires Monsieur CAVAILLES A... général a été entendu en ses réquisitions ; Maître JEANJACQUES

JeanJacques X..., aux entreprises Le Tellier et Thiebaut et au ministre de l'intérieur.

personne de son représentant légal en exercice, à ce titre domicilié au siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Hervé JEANJACQUES

Y... née le 02 Avril 1946 à LONDRES (ANGLETETRE) ... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Hervé JEANJACQUES, avocat INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant

qu'une telle prestation ne peut avoir lieu après la fin des opérations d'expertise ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, que le rapport d'expertise établi par le docteur JeanJacques

A... pour avoué Me CHATEAU et pour avocat la SCP AZAM, SIREYJOL, JEANJACQUES du barreau de Toulouse MAITRE VINCENEUX es qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL A Intervenant

B... pour avoué la S.C.P MALET B... pour avocat la SCP AZAM, SIREYJOL, JEANJACQUES du barreau de Toulouse INTIMEE SARL B B... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE B... pour avocat Maître MONROZIES du

en cette qualité audit siège SIRET N° 413 583 022 00053 [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0250 Ayant pour avocat plaidant Me Hervé JEANJACQUES

MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Jenny JEANJACQUES

[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE SAS OMNIUM FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé JEANJACQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 4] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES

FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES

FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES

FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES

FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentées par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Hervé JEANJACQUES