et n'y est donc pas intéressée ; qu'enfin, en sa qualité de directeur des jeux salariés de l'association, M.

par le droit d'auteur des dessins illustrant les cartes du jeu "[

; que le Conseil a retenu que la société La Française des jeux, en position dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant

d'avoir établi dans un lieu ouvert au public un jeu de hasard non autorisé de type Bingo ; "aux motifs qu'il ressort d'une expertise diligentée par M.

à un joueur avant le jeu en vue d'alimenter celui-ci, ni que la SMAR, tiers par rapport à la SBM, avait elle-même consenti de tels prêts à M.

francs n'était pas affecté au grand jeu VIP mais à un autre jeu ; que d'autres prix en espèces respectivement de 10 000 francs, 5 000 francs et 1 000 francs, ainsi qu'un pendentif d'une valeur de 2

MFD" : "j'insiste, vous n'avez pas gagné le lot de consolation mais bien le plus gros chèque mis en jeu" ; que l'enveloppe d'expédition comporte les règlements de deux jeux différents ; que l'un d'eux

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 juin 2001 et 13 février 2003) que dans le cadre de la convention collective du personnel des jeux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeu de scène, cabinet d'architecture Depan déco, société à

[L] comme candidat à la reprise du secteur de la société DP Jeux.

la position de hors-jeu était définie par la règle 11 édictée par la Fédération internationale de football et qu'il résultait de cette règle qu'une position de hors-jeu ne devenait illicite que si le joueur

[O] et des huit autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société La Française des Jeux, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Franmarie et Jacklot, après débats en

de hasard tous les jeux qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux" et que "les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus

et joueurs" diffusée par la société la Française des jeux ; que, toutefois, la simple citation des marques Loto et Loto sportif dans un magazine intitulé "Jeux et joueurs" ne pouvait valoir usage sérieux

des jeux entrent dans la catégorie des personnels de casinos exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement

représentent un véritable amalgame ; que le "grand jeu BMW" est intégré dans le "grand tirage du nouvel an", lequel est composé de six jeux INTER-SELECTION ; que les lots étaient affectés entre les

susceptibles d'être exploités en jeu de hasard : - un jeu électronique de type vidéo poker, appartenant à " l'exploitation de jeux automatiques Daniel X... " ; - un flipper de type Bingo modèle

à la super cagnotte de printemps 97 " et non la simple mention " bulletin de jeu " figurant sur le bulletin de Mme Y... ; que Mme Y... faisait observer que c'était un " moyen subtil de tromper les gens

de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

de type "grues" fonctionnant avec monnayeurs et de trente jeux de type "cascade", également appelés " bulldozer ", fonctionnant avec des jetons achetés à la caisse à raison de 2 euros pour douze jetons