Dumas, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles

Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M.

DAG 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Margot ALBERTINI-LOISEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Toulon

Plantard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Y..., Le Tallec, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

FG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER

Elles font valoir que la société BPIFRANCE n'ayant pas joué son rôle de « soutien financier », elle doit être condamnée à leur verser des dommages et intérêts.

sous le n° 542 107 651 représentée par Me Joyce LABI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023, assistée de Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : P23 substitué par Me Marie-José

la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction Générale des finances publiques direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, partie civile, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay

-------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 21 mai 2026 ; Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Jules LORIAU

[D] [T], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents, M.

COMITE OUVRIER DU LOGEMENT [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005480 Ayant pour avocat plaidant Me Sandra KABLA, du barreau de Paris, substituée parMe Remi LORIEAU

Localité 1] N° SIRET : 378 899 363 ([Localité 2]) représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me Xavier LOREAL

Coutier 72400 CHERRE représentée par Maître GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Mme LOHEAC

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 13 novembre 2020, prorogé au 04 décembre 2020

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : M.