Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

    On 30 July 1999 the Supreme Court refused to re-examine the case as there was no remedy available against the Regional Court’s judgment of 29 November 1996. II.

JUGER que la BRED n'est pas davantage plus responsable des conséquences des virements litigieux sur le fondement des stipulations contractuelles applicables entre les parties, JUGER que les nécessaires

  In 1992 the applicant claimed its restitution under the Land Ownership Act 1991 (Zákon o úprave vlastníckych vztahov k pôde a inému polnohospodárskemu majetku) providing for mitigation of certain

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP GAS, avoués. assistée de Maître Nicolas LIBERT substituant la SCP BIGNON LEBRAY BIGNON FAIZANT

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentées par la SCP GAS, avoués. assistée de Maître Nicolas LIBERT substituant la SCP BIGNON LEBRAY BIGNON FAIZANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022 , 14 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022 , 13 pages) Numéro d'inscription

She argued that the gardeners were bound by the contract of 1983 and that they had failed to respect its provisions. 32.

Fribergh, Section Registrar, Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 21 July 1997 and registered on 24   September 1997, Having regard to

On 22 July 1998 the members of the garden colony initiated proceedings under Act 64/1997 with a view to having the ownership of the land transferred to the individual gardeners.

The Government further submit that the applicant has failed to exhaust domestic remedies as required by Article 35 § 1 of the Convention.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2020 (n° 89 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société CPSI, a formé le pourvoi n° X 19-25.557 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

    On 22 July 1998 the allotment gardeners initiated proceedings under Act 64/1997 with a view to having the ownership of the land transferred to them. 24.