disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal mixte

ignorait les relations d'affaires entre la SARL JULIE INTERNATIONAL et la SAS MINOTERIE BATIGNE, -qu'elle peut opposer la théorie de l'apparence, -qu'elle a réglé les factures à la SARL JULIE INTERNATIONAL

En l’espèce, il est constant que la société anonyme d’économie mixte à directoire [6] SERVICES DE [Localité 2], chargée de la distribution d’électricité, est une société d’économie mixte dans laquelle

Juli 1994.#Republik Griechenland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Nichtigkeitsklage - Verordnung (EWG) Nr. 2294/92 der Kommission vom 31.

Juli 1999. # Coöperatieve Vereniging De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer BA (VBA) gegen Florimex BV und Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijproducten (VGB). # Rechtsmittel - Wettbewerb -

- dire et juger que Mme [R] [W] ne justifie pas avoir payé sa dette de 8.527.588 francs pacifiques.

ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, qu'il y avait lieu d'appliquer l'annexe 1 du procès-verbal de l'assemblée générale mixte

[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

Ils soutiennent que les demandes formulées après la réouverture des débats sont irrecevables alors que, par le biais de sa décision mixte, la recevabilité de l'appel acquis autorité la chose jugée.

Juli 1997.#Grundig Italiana SpA gegen Ministero delle Finanze.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale di Trento - Italien.

La procédure engagée s'est poursuivie et s'est achevée par le jugement du 28 janvier 2018 du tribunal mixte de commerce confirmé par la cour d'appel de Nouméa le 16 mai 2019, aux termes duquel M.

26/33 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal mixte

société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Juli 2000.#Katarina Abrahamsson und Leif Anderson gegen Elisabet Fogelqvist.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Överklagandenämnden för Högskolan - Schweden.

Juli 1992. # Josef Buckl & Söhne OHG und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Gemeinsame Marktorganisation für Geflügelfleisch - Gänse und Enten - Abschöpfung auf Erzeugnisse mit

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

JUGER irrégulières les convocations à l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre commerciale N° RG 24/00020 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UWF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2024 par le Tribunal mixte