Exécutoire délivrée le à : Maître [K] [Y] de la SCP DAREY - ROBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS sise [Adresse 1] Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement

[Adresse 5] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Julien

de BELFORT en date du 18 mars 2022 Code affaire : 52G Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur APPELANT Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Julien

ET : INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 778 725 093 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Julien

DBVW-V-B7I-INN5 Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2024 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Julien

CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE Sise [Adresse 3] Inscrit au RCS de Besançon sous le numéro 384 899 399 Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

384 899 399, dont le siège social est 11 Avenue Elisée Cusenier à 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Julien

Le 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont mis fin aux contrats avec effet au 1er juillet 2015, à minuit.

a transporté à la demande de la société Les Transports Robin-Chatelain (la société Robin Chatelain) des produits surgelés sous température dirigée, de [Localité 4] à destination de la société Toupargel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Station BP

Par des jugements des 11 juin et 31 juillet 2015, la société Seafrance a été mise en redressement puis liquidation judiciaire et M. [X] a été désigné en qualité de liquidateur. 3.

La société SARL ROBIN IMMOBILIER défaillante, n’était ni présente ni représenté.

[X] [Y], 2°/ Mme [I] [M], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SNC Roblin Transports, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes

Par ordonnance du 11 juin 2012, le juge-commissaire a autorisé la cession des navires Rodin, Berlioz et Nord - Pas-de-Calais et des autres éléments corporels et incorporels attachés à l'activité au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rollin, société anonyme, dont le siège est à Steinbach, 68700 Sernay

Robin, dont le siège social est ... (12e), 2 / de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société QBE Insurance international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet

13 décembre 1994 par la société Wilmart " agissant poursuites et diligences de son PDG, Esther Y... domiciliée audit siège en cette qualité ", que Henri X... y est visé en tant que PDG de la société Rodin