AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, l'exposé de ces faits permet d'écarter tout lien entre l'intervention médicale du 17 juin 2019 et la découverte le 18 juin 2019 de deux scalpels usagés sur la table du résident.
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14e Chambre
6163122b615c943a65e043e3
11 janvier 2012
11 janvier 2012
N°2012/53 Rôle N° 10/03797 [D] [W] C/ ENIM DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE SCP SCAPEL
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