C, représenté par Me Kacemi-Belabes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis

non comparante ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent Assesseurs : LEFRERE Laurent BELLAS

non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent Assesseurs : LEFRERE Laurent BELLAS

domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 572 01 5 4 51 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 Plaidant : Me Karim

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 2023 et 2 janvier 2024, la SAS Le Fournil de Qwartz, représentée par Me Nassima Kacemi-Belabes demande

. qui n'etait pas du genre à mentir sur ces choses là (cf déclarations de Mme Françoise D..., de Mme Laetitia E..., de Mme Laetitia F..., au cours de l'enquête initiale, déclarations de Mme Narcisse Bella

Georgia 09/09/2008 Mr Kazimir BESTAYEV 56. 53861/08 Bestayeva v. Georgia 09/09/2008 Ms Alla BESTAYEVA 57. 53869/08 Bestayev v. Georgia 08/09/2008 Mr Vasiliy BESTAYEV 58. 53898/08 Kokoyev v.

Protocol No. 1 to the Convention is that any interference by a public authority with the peaceful enjoyment of possessions should be lawful (see, among other authorities, Iatridis , cited above, § 58, and Béláné