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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160696
15 avril 2005
15 avril 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869397
10 juin 2009
10 juin 2009
Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A et à Me Balat, avocat de M. B ; Considérant que M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674451
13 octobre 2008
13 octobre 2008
A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 5 avril 2007 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242468
6 janvier 2006
6 janvier 2006
A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211970
16 novembre 2005
16 novembre 2005
l'arrêt du 17 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun
Source officielle4ème chambre
DTA_2206304_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La SASU VM Exotic est propriétaire d'un fonds de commerce situé 26 rue René Pouteau à Melun.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008219196
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191671
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008237026
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626730
24 octobre 2014
24 octobre 2014
2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société TNT Express France, d'une part, annulé le jugement n° 1000463/1 du 18 novembre 2011 du tribunal administratif de Melun
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008237913
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Mme A...B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163495
31 janvier 2005
31 janvier 2005
; Mme Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242251
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 octobre 2004, rectifié par une ordonnance du 22 octobre 2004, rejetant sa protestation formée contre les
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110463
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Vu l'ordonnance n° 1101393/4 du 15 novembre 2011, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005140
26 janvier 2007
26 janvier 2007
par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005141
26 janvier 2007
26 janvier 2007
du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation du jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Melun
Source officielle4ème chambre
DTA_2307367_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2023, le maire de Melun a délivré un permis d'aménager à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401706_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330442
28 mai 2010
28 mai 2010
DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300805_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Keli, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
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