faisant l'objet de soins) née le 08/03/1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Malini RAMASSAMY

A, représenté par Me Vanessa Landais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser une somme totale de 94 690,65 euros

Par un arrêté du 7 janvier 2016, le préfet des Landes a délivré l'autorisation sollicitée.

À un moment pendant la dispersion de la manifestation, il ramassa sur le sol un petit objet sphérique jaune qu’il lança par-dessus la tête des manifestants dans la direction de la police.

démontrent par ailleurs que la société employeur de droit s'était acquittée, pendant la période de prévention, de cotisations au titre du régime de sécurité sociale allemand auprès de la caisse AOK du Land