° N° RG 23/06206 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCCY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [J] Me LANDAIS

F, - et les observations de Me Ramassamy, substituant Me Landais, représentant Mme C épouse A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, - et les observations de Me Ramassany substituant Me Landais.

Par un courrier enregistré le 21 septembre 2021, Mme B a informé la Cour qu'elle était représentée exclusivement par Me Landais.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, Mme Sauvageot a lu son rapport et entendu : - Me Ramassamy, substituant Me Landais, pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Landais, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide

Pôle social - N° RG 22/00295 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQUU Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [J] [M] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Vanessa LANDAIS

A C, représenté par Me Landais, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022, par lequel le

Pôle social - N° RG 22/00294 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQUT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [E] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Vanessa LANDAIS

Bélot, juge des référés, - les observations de Me Ramassany, substituant Me Landais, qui a repris ses écritures en les développant, - le département des Yvelines n'étant pas représenté.

Ouardes a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramassamy, substituant Me Landais, en présence de M.

Gibelin, juge des référés, - les observations de Me Ramassamy, substituée à Me Landais, qui a repris ses écritures en les développant, en présence de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Landais, demande au tribunal, dans

substituée par Me Malini RAMASSAMY, avocat choisi PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 3 000 euros à Me Landais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre et 7 décembre 2020, Mme D B, représentée par Me Landais, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

transfert vers la Suisse, de fonds d'origine suspecte, en vue de leur placement sur des comptes anonymes ou leur conversion en or, la société Générale de Change (SGC), à Paris, et la société Basco-landaise

faisant l'objet de soins) née le 25 novembre 1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES comparante et assistée de Me Vanessa LANDAIS

francs d'amende pour ouverture d'un camping sans autorisation ; " aux motifs que " depuis un arrêté ministériel du 16 août 1977, le camping litigieux se trouve situé dans le site inscrit des Etangs landais

Elle fait valoir que le ramassage des pneus usagés n'a jamais été une condition de souscription du contrat, l'étendue du réseau First Stop dans les [Localité 7] étant sans rapport avec le ramassage des