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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372265cd580146773fc9b4

Cassation

21 avril 1995

21 avril 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd72

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd74

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feca5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feca7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fece5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fece6

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fece7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fece8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fece9

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fecea

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feceb

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd31d

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd374

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd432

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd49a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a56

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403325

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033e3

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722eccd58014677403402

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle

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