GABORIT Me A.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné in solidum la société Ribeiro Frères et la Société Aviva assurances aux dépens, pour moitié, distraits au profit de Maître Laetitia

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 20] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Laetitia

initialement sur la voie du milieu, a dépassé à vive allure les véhicules à l'arrêt au feu rouge implanté à l'intersection sur le boulevard Jean Moulin, puis, pour éviter le véhicule Rover, conduit par Laetitia

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit

, no Siret : 387 586 563 demeurant 27 rue de Choisy-94140 ALFORTVILLE Représentée par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297 INTIMÉES Madame

BANCO BPI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GABORIT - Me DEBUYSER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

touristique de la commune de Millery ; - les restrictions édictées sont disproportionnées au regard des désordres qu'elles ont vocation à prévenir et ne peuvent concerner que des véhicules de même gabarit

né le 12 Mai 1952 à PARIS (75018) ... 29500 ERGUE GABERIC représenté par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assisté de ME FEVRIER,, avocat INTIMÉE : Madame Brigitte

[O] qui affirme que « Nous constatons que des dégâts sont plus importants : vitre de la porte arrière cassée, carrosserie et feux de gabarit.

[X] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : S.A.S.

A... continuait à s'agiter et tentait de donner des coups de poings et de pied ; que compte tenu de son gabarit, M.

assistée de Maître Elisabeth PETITJEAN, avocat au barreau de Poitiers, CAISSE DE RETRAITE CAVOM Dont de siège social est 21 Rue de Berry 75403 PARIS élisant domicile en l'étude de Maître GABORIAU

présente une situation de handicap, qu'elle nécessite une assistance et qu'elle bénéfice d'une prise en charge médicale pluridisciplinaire en raison de plusieurs pathologies, telles des céphalées, une gastrite