, et qu'en comparant la saisine in rem délimitée par le réquisitoire introductif du procureur de Strasbourg avec le mandement de citation du Parquet de Laon devant le tribunal correctionnel de cette ville

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Michelin tendant à voir organiser les élections des délégués du personnel des usines de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, dans le cadre de quatre établissements distincts outre celui déjà existant à Ladoux

conseiller Lemoine, le prévenu en son interrogatoire, Me Pelletier, avocat du prévenu Bernard Z... en sa plaidoirie, Me Le Roy, avoué à la Cour, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de Laon

formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Elisabeth Larue

autre exploitant dans tout ou partie du fonds loué ; qu'ainsi, ne constitue pas une sous-location, le contrat de culture portant sur la vente d'une récolte, suivant lequel le preneur se réserve les labours

en paiement des intérêts dus à compter du prononcé du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, lorsque le premier président de lacour

payer au salarié une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que la cour d'appel était saisie de l'appel d'un jugement n° RG 14/0032 rendu par le conseil de prud'hommes de Laon

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marcelle X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Latour

Par lettre recommandée du 29 octobre 2018, la société Hôtel de Latour Maubourg a contesté la régularité l'offre. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin 2020), l'association Genyer Mas de Latour a confié la pose de sols souples à la société Jofre entreprise, à l'occasion d'une opération de construction de pavillons.

N... et de la société Laon primeurs, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. G..., K... N..., de Mme Q... I..., épouse N... et Mme D...

des pièces du dossier que Jean-Louis X... a présenté une demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction le 2 août 2004 ; que cette demande a été communiquée au procureur de la République de Laon

un courant d'affaires entre l'expert judiciaire, ou son sapiteur, et l'une des parties fait naître un doute légitimé quant à l'impartialité du technicien ; qu'après avoir constaté que le laboratoire Lavoué

1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus

pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Laouar

et concurrence déloyale ; que la société Champignac a reconventionnellement revendiqué la propriété de la marque ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Latour

La société Labouesse fait grief à l'arrêt de juger l'engagement de caution souscrit par M.