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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
[P] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE S.D.C.
6970c2bdcdc6046d471b5dc4
[J] [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE S.D.C.
2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne
65a8d25de12c85000874aea2
16 janvier 2024
Braja Vesigne prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Alexis Grimaud de la SELARL Lexavoue Grenoble
Ch. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
CAREA DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 23 Burospace - Route de Gisy 91573 BIEVRES CEDEX représentée par Me Alexis GRIMAUD
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