ne disposerait pas de fonds suffisants pour régler la totalité de la somme due à Mme [C], de condamner l'association à restituer à celle-ci la différence, alors « que les droits du bénéficiaire d'un legs

legs de residuo, alors, selon le moyen : 1 / que le testament indiquerait clairement que Mme X... avait la charge de délivrer à M.

Il résulte du second que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. 7.

en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués

Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action en délivrance du legs universel exercée par Mme I..., alors « que le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré, alors, selon le moyen : 1 / que le legs consenti par Mme A... à Mme X... portait sur "le surplus de son patrimoine", expression portée

universel à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X... dont elle a augmenté le montant ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le legs

destinés à l'AGFRA alors que l'AGFRA n'étant pas une association reconnue d'utilité publique, elle n'est pas habilitée à recevoir, mis à part les dons manuels, de dons ou legs, la cour d'appel a violé

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué

Patrick X... alors, selon le moyen : 1 / que le legs de residuo est caduc lorsque la chose, objet du legs, a été cédée par le premier légataire ; que tel est le cas d'un portefeuille de valeurs mobilières

je tiens vivement", ainsi qu'à différentes reprises du mode conditionnel plutôt que de l'indicatif présent, rapproché des termes impératifs utilisés par ailleurs dans le testament pour effectuer des legs

une partie seulement du legs, la cour d'appel, qui a laissé le reste du legs non producteur d'intérêts, a violé l'article 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014, alinéa 2, du

[H] (les consorts [H]) font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que la délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers

[P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM. [W] en paiement d'indemnités de réduction.

que le fait de solliciter en 2012 l'envoi en possession de ce legs ne venait pas faire échec à cette renonciation ; 1/ ALORS QUE la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit

ses quatre branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir interprété le testament de Raymond X... comme constituant en faveur de Mme Z... un legs

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),

sont d'un quart en pleine propriété, alors « que, dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs