AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Leina D..., épouse C..., demeurant à Belgodere (Corse), en

quartier Dandon à la Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la société Diebold computer leasing

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des mineurs, en date du 26 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Leng-Davy Y... du chef de violences sur personne

#Vahekohtuklausel – Programm „eContent” – Sellist projekti käsitlev leping, mille eesmärk on tagada programmi maksimaalne tõhusus ning sihtgruppide võimalikult suur osavõtt – Lepingu täitmata jätmine –

était irréalisable par la société Alma Atlantique, laquelle n'a jamais dépassé les 5 millions tout au long de son existence juridique ; que, pour considérer néanmoins que ladite clause n'était pas léonine

pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan soit déficitaire au 31 décembre 1981 ;i qu'il s'agissait donc d'une condition purement potestative et qu'en refusant de reconnaître le caractère léonin

La société CM-CIC Leasing Solutions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la société Leygafinance faisait ressortir dans ses écritures d'appel le caractère léonin

elle était considérée comme réduisant à rien l'indexation décidée à titre principal par les parties, n'aurait pas le caractère d'une clause abusive, en ce qu'elle conférait un avantage excessif et léonin

janvier 1978, et, par voie de conséquence, décidé que seul le capital restant dû devait être remboursé au bailleur, alors que, d'une part, en déclarant que le contrat litigieux était un contrat de "leasing

#Apellatsioonkaebus – Avalik teenistus – Ajutised teenistujad – Tähtajaline leping – Lepingu pikendamisest keeldumise otsus – Muude teenistujate teenistustingimuste artikli 47 punkt b.

suicide en mars 1996, les confidences de Lionel qui dénonçait les actes sexuels en termes identiques à ceux de sa plainte ; qu'il ressort des éléments médicaux versés au dossier que le syndrome de Kleine-Levine

dont la délégation à M. et Mme A... ne saurait résulter de la mention dans le contrat de vente du fonds du prix d'achat de cette photocopieuse par M. et Mme A... et de la mention incidente "reprise leasing

livrer, en qualité de vendeur, à la seconde, le véhicule objet du contrat de crédit-bail cédé à celle-ci ; qu'en se bornant à retenir qu'au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail entre Fiat leasing

révélaient non conformes pour l'unité centrale, pour livrés en partie seulement pour les terminaux et pour une valeur inférieure aux acomptes versés ; que de plus fort ces matériels ayant été achetés en leasing

Levin et compagnie, et n° E 04-16.580, formé par la société Casple, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2004), que la société Muller, titulaire d'un modèle déposé

convenait de prendre en compte, pour l'évaluation du préjudice, la prise en charge par la compagnie Défense Mondiale, du fait de l'endommagement de la remorque, de loyers dus dans le cadre d'un contrat de leasing