AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lesserteur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

des éléments du dossier que Francis A... avait gardé cette liaison secrète et que quelques personnes seulement étaient au courant ; que les personnes de l'entourage de Francis A..., citées dans lesdites

qui aurait été ainsi exercée sur elles et en s'abstenant ainsi de rechercher si, en acceptant de signer de nouveaux contrats avec le ministère des Affaires étrangères pour occuper le même emploi, lesdites

de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui revendique le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve qu'il a bien effectué lesdites

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de lui confier un travail qui réponde mieux à ses capacités", de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui en fait application au cas d'une déchéance professionnelle, hypothèse non prévue par lesdits

prévus à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et soumis comme tels, par l'article D. 248-2 du même Code, à un précompte de 2,4%; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d' appel a violé lesdits

alinéa 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; Lesdits

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Saïd X... à l'encontre de Marcel A..., André Z... et Robert Y..., après avoir relaxé lesdits

; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

commun, économique, social ou financier est de nature à justifier les mouvements financiers entre les sociétés de ce groupe ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence du groupe de sociétés invoqué, que lesdites

aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'avaient pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, à la condition que lesdites

d'un véhicule, de sorte qu'en décidant que la prise en charge du véhicule par la société était caractérisée du seul fait qu'elle versait aux intéressés des indemnités kilométriques et qu'elle assurait lesdits

subsidiairement en reprochant au jugement rectificatif, saisi dans le cadre d'une requête en omission de statuer, d'avoir fait droit aux prétentions de Mme [M], intervenante volontaire, motifs pris que lesdites

cassation, pris de la violation des articles 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Lesdits

qu'ils avaient perçu la rémunération correspondante, alors, selon le moyen, que les jugements n'ont pas recherché ni retenu la méthode de calcul qui leur était la plus favorable et n'ont pas calculé lesdites

Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le

toute hypothèse la chambre d'accusation ne pouvait s'abstenir de rechercher si, au cours des réunions du conseil municipal auxquelles le demandeur avait été présent, cette assemblée avait délibéré sur lesdits