fondamentales, quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ; que l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet

(Moselle), 3°/ L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL), dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990,

fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

la méthode de l'air pulsée justifie donc une réglementation sur la qualité et la compétence de l'exécutant sans qu'il y ait atteinte aux principes de libre concurrence et de libre prestation de service

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 juillet 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

pris de la violation des articles 503 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[D], alors : « 1°/ que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention

100-5 du code de procédure pénale et que la personne concernée dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en

fondamentales ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

civile ; qu'en jugeant irrecevable le recours en révision fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile, au motif que cette voie de recours n'a pas été spécifiquement prévue par la

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond

selon le moyen : 1 / que le délai de dix jours pour agir en tierce opposition tant principale qu'incidente, qui court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond