les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa

[T], élu sur la liste présentée par le syndicat CGT. 8.

X... a saisi le juge d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en

de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions'' ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'UNSA de l'Yonne avait présenté une liste

à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

électorale ne rend pas cette liste irrégulière dès lors que la règle de l'alternance est respectée à proportion de chaque sexe représenté ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste de 7

Elle précise qu'il s'agit de listes distinctes et que son inscription sur cette liste ne peut lui être opposée pour lui refuser son inscription sur la liste des experts judiciaires.

la totalité de cette liste et n'a jamais contesté la validité de la pièce produite ; que son examen démontre bien que la liste des électeurs n'indique pas l'adresse des électeurs et comporte six colonnes

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants."

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.

aux élections provinciales ; 2°/ qu'elle était précédemment inscrite sur cette liste et avait des droits acquis à la citoyenneté calédonienne indépendamment de son maintien sur cette liste ; Mais

J... et A... figurant sur les listes du syndicat CFE-CGC Snatt (le syndicat CFE-CGC) au motif que ces listes ne comportaient pas de candidat du sexe féminin. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

présentées par les syndicats devaient comprendre une femme et un homme, de sorte que la liste CFE-CGC, qui comprenait deux femmes (Mmes [D] et [R], présentées dans cet ordre sur la liste des candidats

de la société CE VO LIS, aucune dette enregistrée au nom de la société Touring (pièce 1-2) ; que, par ailleurs, la liasse fiscale déposée par la société Touring, au titre de l'exercice clos le 30 septembre

d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 5.

élu et élue de la liste présentée par le syndicat correspond à celui qu'ils devraient avoir sur une liste régulièrement constituée comportant, dès la candidature en tête de liste, une alternance de candidats

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait