des droits de l’homme dans Seize affaires contre Portugal   Requête n o Affaire Date de la décision 49628/13 ALMEIDA CABRAL AND ALMEIDA CABRAL 28/01/2014 13886/12 ALVES LOURENÇO MARTINS DE BRITO LIMA

Case Date of the decision 49628/13 ALMEIDA CABRAL AND ALMEIDA CABRAL 28/01/2014 13886/12 ALVES LOURENÇO MARTINS DE BRITO LIMA AND BRITO DE LIMA 28/01/2014 42989/12 CARVALHO TEODORO 04/03/2014 41163/11

la demande de permis de construire déposée le 22 décembre 2022 par la SCCV LP Promotion Lilas.

.-91310 LINAS Non représentée.

Victor A..., demeurant Les Viollins de Freissinières, La Roche de Rame (Hautes-Alpes), 2 / de M.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.

La SCI LILA a alors assigné le 28 février 2011 M. X... devant le tribunal de grande instance de Paris.

raised before the Judicial Division of the Supreme Court, did the applicant have a fair and public hearing in the determination of his civil rights in accordance with Article 6 § 1 of the Convention (see Ramos

Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse aux Lilas

    Crina Kaufman   Armen Harutyunyan   Acting Deputy Registrar   President Appendix List of cases     Application no.

avisé, non comparant-non représenté INTIMÉE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas

avisée, non comparante-non représentée INTIMÉE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas

avisée, non comparante-non représentée INTIMÉE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE-UNION DES SYNDICATS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise : Autodrome de Linas

DÉBATS : A l'audience publique du 06 MARS 2023, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur STEPHAN Y... ... 93290 TREMBLAY EN FRANCE Représenté par Me Lina

compte à tort, pour l'établissement des impositions litigieuses, des surfaces de locaux détenus par des tiers situés sur le même site ; - il convient d'exclure de la surface de ses locaux celle des rampes

DEMANDERESSE Madame [Q] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Emilie PARANCE, Avocat, #D1265 DÉFENDEUR Monsieur [H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Valérie RAMOS-MAURER

, au sein de l'immeuble situé 25/ 29 rue des Lilas à Paris 19e, était la propriété de la société Gecina, - constaté que M.

Sur la rampe d'accès handicapé modifiant le rayon de braquage des voitures Sur la recevabilité M.

d'apprêt par lissage du tissu.