Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Décision de la société requérante de "se désister"   : "fait de nature à fournir une solution au litige". Absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

application de l’article 49 par. 2 du règlement de la Cour, ainsi libellé: "Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige

Silence gardé par la requérante en dépit de démarches du greffe   : fait "de nature à fournir une solution du litige". Absence de motif d'ordre public de poursuivre la procédure.

xa0;    "Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement      amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une      solution du litige

Le 30 juin, le greffier a reçu du Gouvernement une demande invitant la Cour à rayer l’affaire du rôle au motif que le litige venait d’être résolu (article 51 §   2 du règlement B), la commission de

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme à leur litige.

Les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme à leur litige.

Radiation du rôle (solution du litige)

Radiation du rôle (solution du litige)

Radiation du rôle (solution du litige)

  En revanche, il existe des raisons sérieuses de penser que l'on se trouve devant un "fait de nature à fournir une solution du litige". M.

Radiation du rôle (solution du litige)

Défaut de manifestation d’intérêt des requérants, pour l’instance pendante devant la Cour   : désistement implicite, constituant un «   fait de nature à fournir une solution au litige  

Radiation du rôle (solution du litige)

Aucun règlement amiable ou arrangement en l’espèce – cependant, circonstances révélant « un fait de nature à fournir une solution au litige » (article 51 § 2 du règlement B) – plainte initiale du requérant

Décès de la requérante, suivi de l'échec de la recherche d'ayants droit : faits "de nature à fournir une solution du litige".

Radiation du rôle (solution du litige)