que les protagonistes, dans un contexte conflictuel, et dans lequel il affirme que les habitants du lotissement devront respecter le règlement parce que " le noir du lotissement " n'aime plus les haies

par la commune de Saint-Jean d'Asse n'était pas sans objet puisqu'aussi bien l'autorisation de lotir ne serait devenue caduque que le 23 octobre 1982 ; qu'en décidant que l'autorisation de lotir était

[C], géomètre-expert, une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des VRD jusqu'à la réception des ouvrages.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement

30 septembre 1993), qu'un arrêté préfectoral du 2 août 1977 a autorisé la société civile Ptolemais (SCI), société d'attribution, constituée entre les consorts Y..., D..., E..., H..., C... et G..., à lotir

O... et U..., contestant la conformité de la construction au règlement du lotissement, ont, après expertise, assigné M.

construction ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la remise aux normes contractuelles de la construction édifiée par M. et Mme X... sur le lot n° 7 du lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° G 04-14.145 formé par l'Association syndicale libre du Lotissement La Joie

si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; qu'au cas particulier, s'agissant d'un cahier des charges non approuvé, pour être daté de 1890, et d'un lotissement couvert

Les expertises pratiquées ont, d'autre part, établi que la lotion étant lenticide et non pédiculicide.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de l'immeuble n° 8 dans un lotissement, et M.

si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. » ; qu'en l'espèce, le règlement du lotissement a été approuvé par l'arrêté préfectoral

Messie, géographiquement enclavé dans le lotissement Cala Rossa, ont longtemps cru que leur lotissement avait fusionné avec le lotissement de Cala Rossa ; que le syndic de l'association des propriétaires

ou de se prononcer directement sur l'illégalité manifeste du règlement de lotissement contraire au POS, l'arrêt attaqué a violé l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La SCI est également propriétaire du lot n° 11 de ce lotissement. 3.

G... pour obtenir la finition des travaux inachevés, ainsi que pour remédier au mauvais état du lotissement ; Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.520), Mme [X], propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné MM.