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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903e6
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2010/7876 APPELANTE : SARL SIBRAC & ASSOCIES 48 rue de la Gabelle Résidence Port la Madragde
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Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
5 mars 2002
MACHINES A BOIS 22 boulevard Saint Cyr - BP 179 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) S.A. X...
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