Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2020, et un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, Habitat Marseille Provence, représenté par Me Rosenfeld, demande au tribunal : 1°

En l’affaire Heremans c.

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Heremans c. Belgique (requête n o 28171/04)   Le requérant, Joseph Heremans, est un ressortissant belge né en 1939 et résidant à Incourt (Belgique).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, la société Philogéris Service Public, société par actions simplifiée, représentée par la SELARL Bassi Herlédan demande au tribunal

Belgique (n o 28171/04) Le requérant, Joseph Heremans, est un ressortissant belge né en 1939 et résidant à Incourt (Belgique).

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin 2023, et les 30 mai, 20 juin, 11 juillet et 22 août 2024, un mémoire récapitulatif produit en application

INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02400 APPELANTS : Monsieur [I] [L] né le 20 Juin 1965 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 12] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

  Thursday 24 April 2008   Heremans v. Belgium (no. 28171/04) The applicant, Joseph Heremans, is a Belgian national who was born in 1939 and lives in Incourt (Belgium).

Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les fondations de droit néerlandais : STICHTING

    Violation of Article 6 § 1 (length) Heremans v.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 6 mars 2024, la société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée SOGEA Nord-Ouest

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, la communauté de communes Cœur de Chartreuse, représentée par la société d'avocats Affaires Droit public Immobilier, conclut au rejet de la requête