PREFECTURE DE L’OISE en date du 19 Mai 2026, reçue le 19 Mai 2026 à 09h35 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [P] [D] [C] né le 10 Avril 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Mahamadou

] : - [Q] [T] né le 25/09/2008 ; - [M] [S] né le 25/09/2008 à [Localité 3] (Algérie) ; - [R] [Z] né le 23/10/2008 à [Localité 3] (Algérie) ; - [F] [K] né le 06/05/2004 en Algérie ; Assisté de Me Mahamadou

Mahamadou X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Mahamadou X..., demeurant chez Mr Moussa Y..., ... ; M.

Mahamadou, contre l'arrêt n° 710 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2009, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à trois

CALVADOS en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 10h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [G] alias [T] [G] né le 08 Novembre 2005 à [Localité 2] () de nationalité Algérienne Assisté de Me Mahamadou

Mahamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Mahamadou X...

au barreau de LYON, [O] [Q] né le 16 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mamadou

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

leurs demandes de rappel de prime de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU'agent de propreté sur le site Banque de France à Paris, monsieur Mahamadou

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

Mahamadou Y..., demeurant chez Mme Diarra X... 16, passage du Chantier à Paris (75012) ; M.

licenciés, leur action, pour être recevable, doit répondre aux exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale ; que les injures litigieuses proférées par Philippe Y... et Virgile X... à l'encontre de Mamadou

Mahamadou X..., ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que Mahamadou X..., mineur étranger isolé, a été confié à l'aide sociale

leurs demandes de rappel de prime de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU'agent de propreté sur le site Banque de France à Paris, monsieur Mahamadou

s'être emparé d'un bâton, en avait porté un coup sur le conducteur du véhicule Audi ; qu'il résulte de ce qui précède que chacun des mis en examen, se trouvant sur les lieux, à l'exception de Mamadou

Mahamadou X..., demeurant chez M. Djoudjou X..., ... ; M.

Mahamadou X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.