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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00270

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'expert-comptable est tenu, lorsqu'il rédige un acte sous seing privé, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00767

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00058

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière

Source officielle
CC

civ2

61372234cd580146773fb158

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

non dubitative, que la rupture de la manivelle était due à une fissure progressivement développée dans cette manivelle du fait de la gravure Olympia par enlèvement de métal et ayant engendré une fatigue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300154

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[M] et [Y] [R] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Group Eco (le maître d'oeuvre) la maîtrise d'oeuvre de l'extension d'une maison d'habitation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00820

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière

Source officielle
CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

R... puissent être qualifiées d'indignes au sens de l'article 8 de ladite Convention et justifier sa mise en liberté à ce titre, alors : 1°/ que, de manière générale, la maison d'arrêt [...] est négativement

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48450

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 avait attribuées à l'Etat comme étant vacantes et sans maître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01991

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200911

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741eaa5

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

observait qu'à l'origine des mécanismes de sécurité avaient été mis en place ; qu'ainsi les mouvements de droite à gauche du tapis étaient initialement assurés par un système fileté actionné par une manivelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale d'un bien est absente et

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ; "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20bc

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

procédure civile, se dispenser de rechercher quelle était la nature juridique de la collaboration ayant existé entre les parties, au seul motif que ni les plaideurs ni l'expert n'avaient pu se prononcer de manière

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable d'ouverture d'un chantier non conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail ; " aux motifs que même si le chef d'entreprise peut, en matière

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421623

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

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CC

cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

conditions sur conjoint était caractérisé ; 2°/ que, concernant les délits de détention et acquisition d'armes et de munitions de catégorie A et de recel de vol, l'état de flagrance, constaté de manière

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