Portalis 352J-W-B7H-CZEZ2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Février 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 01/04/2025 à Me HITTINGER ROUX

Roux, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

trois ans ; "et aux motifs propres qu'Alain Y... a reconnu avoir abusé de sa fonction de policier en consultant les fichiers informatiques STIC et FPR pour rechercher des informations sur des francs-maçons

stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; "aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation ; des cales en parpaing non maçonnées

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DBVB-V-B7G-BJS6N [D], [O], [E] [G] C/ [V] [G] NÉE [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sophie MISTRE-VERONNEAU - Me Karine CATHERINEAU-ROUX

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Roux et Cie, société en nom collectif, dont le siège est

Portalis 352J-W-B7I-C4IIA N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Février 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 13/04/2026 à Me HITTINGER ROUX

Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER E.D.

Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.