Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... de ses demandes contre la compagnie Axa France, la société Mabboux Roger, et la Smabtp et contre la scp Guerpillon-Souvignet, débouté M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Roc

] [X], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Roque

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11 3 du plan d'occupation des sols de la Commune de Roques

[L] [C] est employé en tant que chef d'équipe maçonnerie depuis le 15 octobre 2003 par la société [1].

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christophe Mandon

, Président, * Monsieur Hervé MORTON, Juge, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère

permanentes n'a pas été constatée lors du constat dressé le 23 février 1989 par Me B..., huissier, lequel a relevé que les deux constructions étaient posées sur des piliers de maçonnerie, ce qui confirment

Le certificat médical initial établi le 9 avril 2015, a mentionné une probable rupture de la coiffe des rotateurs.

Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. A... et de M. B..., les conclusions de M.

Rouas, 2°/ Mme Danielle X..., épouse Rouas, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit du syndicat des

De Roo-Bosseman, demeurant ..., 67 / de Mme De Roo-Bosseman, demeurant ..., 68 / de Mlle Danièle R..., demeurant ..., 69 / de M.

Roger contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 12 juillet 1988 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'ingérence et complicité ; Vu

stationnement irrégulier de caravanes et de mobile homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l'habitation ; des cales en parpaing non maçonnées

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

société Socae Auvergne ; " aux motifs qu'à la présente requête sont annexés (...) un procès-verbal du 5 novembre 1997 relatif aux déclarations de Dominique F..., directeur du centre hospitalier Emile Roux