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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372259cd580146773fc3b5
8 mars 1995
Franck Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de
61372272cd580146773fd1b4
Rachid Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de
61372273cd580146773fd27f
Eric Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
61372273cd580146773fd280
Raymond Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de
61372273cd580146773fd285
Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant à Margut (Ardennes),
61372273cd580146773fd294
Bernard Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de
61372273cd580146773fd295
Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Béatrice X..., épouse Z..., demeurant à Margut
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01498
20 décembre 2017
X... a conclu une convention d'ouverture de compte d'instruments financiers auprès de la société IG Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier
soc
61372413cd58014677411f32
1 avril 2003
directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Voyages Mariot
6079d3aa9ba5988459c5984b
24 mai 2005
X... a vendu à la société Margot un fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession étant prévue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales
61372259cd580146773fc3b6
Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., épouse Z..., demeurant à Margut (
61372272cd580146773fd1c1
Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes),
61372273cd580146773fd281
Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.
61372273cd580146773fd284
Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Marie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse
61372273cd580146773fd292
Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., demeurant à Margut
61372273cd580146773fd293
Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645
25 septembre 2019
B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution
61372192cd580146773f4e28
5 novembre 1991
Auguste X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), sous le n° 2609/87, au profit de : 1°/ La société Matrot
613723d7cd5801467740eda9
15 janvier 2002
Marion et compagnie, société anonyme, "le Jambon des Friands", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit
6137236ecd58014677409ac7
4 mai 2000
Roger A..., exploitant la société La Mascotte ayant pour activité la pâtisserie, a assigné ces derniers ainsi que la SCI Félix X... (la SCIFF) bailleresse de M.
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