AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a6cd5801467740c798
27 mars 2001
27 mars 2001
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel 7, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars
Source officiellePage 2 sur 1117
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique
Source officielle