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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a6cd5801467740c798

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel 7, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain K

6137261ccd5801467742302f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Marie-Madeleine, - Z... Agnès, - A... Béatrice, épouse B..., - C... Roger, - D... Jean, - E... Annie, - F... Paul, - G... Marguerite, - H... Hélène, - I... Théo, - J...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

des ménages et des déchets assimilés, détenu par la société Compagnie générale d'environnement de [Localité 14] (CGECP), sur lequel étaient affectés MM.

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c4d

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b9d

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte l'incidence de la consommation du mari sur l'absorption des revenus du ménage non plus que celle du préjudice économique propre des trois

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CC

cr

éposé plainte pour vol, faux et usage de fauxc/Stéphane Z

613726a5cd58014677427587

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Jean-Marc, - LA SOCIETE FRET EXPRESS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201149

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors que « le message du 15 mars 2021 transmettant à la cour d'appel les assignations faisait état de ces actes comme pièce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[H] ont créé la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en particulier, développé le logiciel « Open business management » (OBM), solution de messagerie et de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Gregory D... et Mme Marie P... ; qu'une personne totalement tiers, M. Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00308

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

des ménages et des déchets assimilés, détenu par la société CGECP, sur lequel étaient affectés MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04669

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00352

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

à terme, hautement spéculatifs ; que l'obligation de mise en garde ne se résume pas à un simple message internet indiquant au client que le marché à règlement différé peut amplifier les gains comme les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

sans coût supplémentaire de l'opérateur téléphonique ; que la société Apple a formé, à titre reconventionnel, une demande en déchéance des droits de la société Parabole Réunion sur la marque « I-Message

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cr

ème chambre, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Agnès Y

613725a5cd5801467741f7ba

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Denis, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Thomas, Marc et Elise Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre

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comm

61372342cd580146774077aa

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Poste a engagé une campagne d'annonces publicitaires indiquant qu'elle "fait des crédits immobiliers à des taux très intéressants, sans frais de dossier, avec des assurances parmi les moins chères du marché

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200105

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

H... avait adressé le 12 mars 2018 à la cour d'appel un message électronique RPVA avec la signification de la déclaration d'appel ; que ce message avait fait l'objet d'un avis de réception du 12 mars 2018

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

les 14 et 20 janvier 2020, de sorte que pour le premier écrit, 57 jours ayant courus entre le 14 janvier et le 12 mars 2020 et pour le second écrit, 51 jours ayant couru entre le 20 janvier et le 12 mars

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d90

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jean-Marc B... dont il est demandé l'annulation dans le dispositif des conclusions récapitulatives des sociétés requérantes au motif que ces messageries combinées à un nombre important de documents relevant

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