MAAF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc-david TOUBOUL - Me Martine DESOMBRE - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

N° RG 19/17939 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGK4 [M] [C] C/ SA GMF Etablissement Public CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marc-David

[S] [I] Exerçant sous l'enseigne ETG CLIMATISATION, Représenté et assisté par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Thomas COHADON, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Henri LABI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [U] [T] Née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marc-David

[C] [G] né le 13 Novembre 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin MINGUET, avocat au barreau de NIMES (postulant), Maître Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance [O], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la

APPELANT Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [H] [W] demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Me Romain BOOS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72 et Me Marc-David

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... des chefs d'outrage à personne dépositaire

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise a ordonné la mise en accusation de Véronique X... pour complicité d'assassinat avec préméditation commis par David

" ; que Bernadette X... a indiqué, quant à elle, qu'au retour de David de colonie de vacances, elle et son mari, avaient surpris des paroles de David désignant son oncle comme un "gros cochon", David ayant

David Y..., Marc Z... et Jean A..., du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Dans la nuit du 3 au 4 mars 2008, David O... s'est présenté au commissariat de police de la Défense pour se constituer prisonnier en s'accusant du meurtre de Maria de M... et de celui de " Marie-Agnès

les marches de l'escalier où il lui avait porté plusieurs coups avec un couteau à pain dérobé dans l'institution religieuse qui l'hébergeait ; que, toujours selon son récit, la victime s'était défendue

. ; "aux motifs que les époux X..., s'ils reconnaissent que l'affaire a été reportée à deux reprises les 16 février et 15 mars 2001 afin qu'ils puissent utilement préparer leur défense, contestent le

. ; que le 19 mai 2005 à 1h15 ce véhicule est retrouvé incendié dans un verger ; qu'interpellé, puis placé en garde à vue Mohamed X... a toujours nié les faits et indiqué qu'à l'heure de ceux-ci il était

.. 7 place du Commerce 75015 PARIS représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Simon B..., avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Jean-Marc Y... ... 31500 TOULOUSE représenté