Vu, 1°) sous le n° 169336, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par DEPARTEMENT DE L'ORNE ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 mai 2023, le 16 mai 2024 et le 4 mars 2025, M.

SARL Cabinet CGS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER

DENIS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application

N° V 18-84.707 F-D N° 856 SM12 28 MAI 2019 CASSATION M.

Grouffal, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Chaput, veuve Delavet et de M.

Roger X... ... 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE comparant M.

ENVERS L' AUTRE PARTIE QUE SI CELLE- CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L' EXISTENCE D' UNE FAUTE QUI LUI SOIT EGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER

F E, représenté par la Scp Interbarreaux Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger, aux écritures de Me Bellen-Rotger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoire Bellon, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

Gilbert R..., demeurant Bel Air, rue Sainte-Marie à Belley (Ain), 28/ M. Robert Y..., demeurant à Marigneux, Belley (Ain), 38/ M. Guido D..., demeurant à Bognens Belley (Ain), 48/ M.

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Roger X....

Suivant acte d'huissier en date du 8 mars 2003, Monsieur X... a fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal de Grande Instance de BELLEY aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme C D née B, représentée par la Scp Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger, aux écritures de Me Bellen-Rotger, demande au juge des

litigieux, importés de Chine (fond beige clair avec six ou deux lignes orthogonales noires et rouges créant en se coupant des carrés noirs, blancs et rouges) est génératrice d'un risque de confusion dans

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

l'IFRSS du Nord Pas de [Localité 5] de la CROIX ROUGE FRANCAISE.

Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ du Syndicat CFTC, représenté par Mme Y... Marie-Rose, ... (Haut-Rhin), 3°/ du Syndicat CFDT, représenté par M. Belème, délégué syndical CFDT, ...