CASANOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0695 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 29 septembre 2016, en audience publique, devant la

    La ville de Cassano delle Murge attaqua l’arrêté ministériel devant le tribunal administratif des Pouilles et, par décision du 10 mars 1993, eut partiellement gain de cause.

    Le tribunal tint une audience le 5 mai 2010. 27.     Le 9 décembre 2010, le tribunal prononça son jugement.