Le bail a été renouvelé par les propriétaires pour la même durée le 19 mars 2009.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par courriel du 14 août 2020, la mairie de [Localité 14] a informé la société Boulangerie de [Localité 16] que la devanture n’était pas conforme à l’autorisation délivrée le 20 janvier 2020.

ADLER ORTHO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Françoise BOULAN Arrêt en date du 03 Novembre 2022 prononcé sur saisine de la cour

D É C I D E : Article 1er : La requête de Me Simon Laure est rejetée.

, avocat au barreau de TOULON SA AXA ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

demeurant [Adresse 8] représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Xavier NORMAND BODARD, avocat au barreau de PARIS SAS GROUPE DU LOUVRE prise

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 26 mai 2026.

Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[W] [G] a été embauché, le 17 mai 2018, par la SARL Boulangerie Les Arcades, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de boulanger, statut ouvrier, coefficient 170, régi par la convention collective

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2012.

Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

APPELANTS Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Laura PERNAYAN, avocat

BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués plaidant par Me Mathieu VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE Madame [C] [J] née le 18 Juillet 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau

APPELANTE Madame [U] [F] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître BOULAN Françoise de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE