AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d5b
23 juin 2011
23 juin 2011
[M] [I] et la SELARL [I] ne versent aux débats aucune pièce rapportant la preuve de ce que Me [L] [T] aurait laissé des impayés, En conséquence, - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61609e55264c7ed035b03c88
Page 2 sur 2
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMES Monsieur [A] [J] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté et Assisté de Me Sophie OBADIA et Me Mario
Source officielle