que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour" celle de "greffier : Monsieur Bernard

a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'enquêteur du SRPJ qui s'est transporté dans les bureaux de Bernard

PENEAU - SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN (40) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l’article L

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - Sophie Z..., - Marianne A..., épouse Z..., - Bernard Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

termes de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, il est reproché à ce dernier d'avoir "à Hyères, courant janvier 1998, procédé au remblaiement et à l'imperméabilisation de zones humides ou de marais

De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; qu'il ressort de la procédure que Bruno X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan

489 902 502 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN

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Bernard I... est mis en examen" ; que les deux premières demandes avaient déjà été formées en termes identiques au cours de l'information ; que le magistrat instructeur a rejeté la demande de versement