Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), représenté par Me Pons-Serradeil, conclut au non-lieu à statuer

A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 27

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2023 et 3 avril 2025, l’association « Pays Catalan écologie », représentée par Me Pons-Serradeil, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la commune de Toulouges, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

, représentés par Me Pons-Serradeil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prorogé, pour une durée de cinq ans, son arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2024 et 3 avril 2025, l’association « Pays Catalan Ecologie », représentée par Me Pons-Serradeil, demande

E..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 février 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 25 février 2025, la SAS APCP Aménagement, représentée par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal

La société a été renommée Sérail France.

B..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2023 déclarant cessibles au profit de la commune de Prades les parcelles