PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AVOCATS, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES DEFENDERESSES : S.A.S.

Représenté à l'audience par Me Christine AMADO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : La CASA DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA ET PERPINYA [Adresse 1] Représenté à l'audience par Me Mathieu

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la SASU HAGS France, représentée par Me Mathieu Pons-Serradeil, ne s'oppose pas à l'extension d'expertise sollicitée à son contradictoire, sous ses plus

43] Espagne non comparant SDE FIRE TECHNIC[Adresse 44]-GODEL3AvenueBUGEAUD75116PARIS SDE BIANNA RECYCLING VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MASIAS RECYCLING SL [Adresse 45] ESPAGNE comparant par Me Mathieu

par Me Martine CHOLAY [Adresse 34] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 22] SDE BIANNA RECYCLING VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MASIAS RECYCLING SL [Adresse 38] ESPAGNE comparant par Me Mathieu

LIBRAIRIE PAPETERIE DE LA LOGE [Adresse 10] [Localité 3] ensemble représentées par Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l'AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES S.C.I.

d'administrateur judiciaire de la SARL TAS [Adresse 9] [Localité 7] et Maître Hélène GASCON ès-qualités de mandataire judiciaire de la société TAS [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Mathieu

GANASET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 27 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR :

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 18/03988 APPELANTE : Société OBRES I CONSTRUCCIONS - JOAN FUSTE SL [Adresse 5] [Localité 2] ESPAGNE Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau

M.B. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [U] [G

[B] [T], dûment habilité et domicilié ès qualités Hôtel d'agglomération [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant La Commune de [Localité 16], représentée par son Maire en exercice dûment habilité et domicilié es qualité [Adresse 36] [Localité 16] Représentée par Me RUEL substituant Me Mathieu

MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [K] [X] né le 31 décembre 1988 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, la commune d’Espira-de-L’Agly, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Tautavel, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de condamner l'association

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), représenté par Me Pons-Serradeil, conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), représenté par Me Pons-Serradeil, conclut au non-lieu à statuer

A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 27