2024007057 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 02/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl REOREV

A... et au rectorat de l’académie de Versailles.

* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [H], [Adresse 2], Administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [N] [J] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV

conduite par Maître [X] [D], [Adresse 3] [Localité 4], Administrateur judiciaire, * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [I] [P] [Adresse 2] [Localité 4], Mandataire Judiciaire, * SAS REOREV

EURELEC ENTREPRISES C/ Mathieu X...

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 9 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société civile immobilière SCI Lou Calen Retreat, représentée par Me Guin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30

plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Le 6 mars 2026, la société Lou Calen Retreat a produit ses observations sur le moyen d'ordre public.

En outre, il ressort des statuts produits que la société par actions simplifiée Lou Calen Retreat a pour objet l’exploitation à des fins d’hôtellerie et d’accueil touristique des biens acquis, gérés et

que responsable départemental, pour les mois d'octobre et novembre 2008, d'autre part, licencié monsieur Mathieu X...le 9 décembre 2008, - a dit ne pas y avoir matière à référé, déboutant monsieur Mathieu

Il résulte de l’instruction et notamment des calculs opérés par les services du rectorat de Montpellier et qui ne sont pas sérieusement contestés par M.

laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement confirmé son refus de lui communiquer son dossier administratif individuel et le dossier médical qui y est lié ; 2°) d’enjoindre au rectorat

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

PARFIP IDF ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 411 873 706 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

a émis un avis favorable à ce que sa fille soit scolarisée au lycée Marcelin Berthelot ; - la décision du rectorat méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille protégé par la convention internationale

informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexis NDIAYE , pour le cabinet MATHIEU

En outre, la conseillère juridique du rectorat a adressé un courriel le 27 avril 2022 aux services du rectorat afin que M. A puisse bénéficier de rendez-vous avec la psychologue du travail.

X... confirme bien ses carences en matière d'atteinte des objectifs et de prospection commerciale.

Il ressort cependant des pièces du dossier que, M. A...