qu'une instance était en cours portant sur l'existence et le montant de la créance ; Attendu que la société Mathis, M.

[T] [W], créancier, a contesté la décision de la commission. Par courrier en date du 28 mai 2025, [6] agissant pour le compte de M.

Il affirme que les faits établissent que Mathilde X... ne souhaite pas divorcer et tente par tous les moyens de se soustraire à la procédure ou de la prolonger.

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a statué

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

- constaté que la procédure ayant conduit au placement en rétention de M.

ordonné la remise à la société MAHILD des éléments du séchoir aux frais de celle- ci ; sauf : - à condamner la société MAHILD DRYING TECHNOLOGIES à reprendre les éléments livrés sous astreinte de

Il convient de constater que le moyen tiré de l'absence de nécessité du placement en retenue est nouveau en appel. L'exception de procédure ainsi soulevée est irrecevable de ce chef. M.

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

G... dans les vestiaires ; qu'ainsi, ce témoignage tardif sera écarté ; que la Cour constate que lors de l'altercation, le seul témoin visuel des coups portés à été Mathias Z... ; qu'en cause d'appel il

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

Yves dit Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 juillet 2000, qui, pour délits de violences et de violences aggravées, les a condamnés à 30 mois d'emprisonnement

Joseph Mathieu, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 16 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y..., Bernard A.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Mme Mathilde «X..., qui n'a jamais travaillé au Portugal, mais uniquement en France, est soumise à une législation dite de type A dans le cadre de laquelle le montant

contentieux dans les délais impartis, n'est intervenue ; - un tiers au contrat ne peut contester son exécution qu'au cas de rejet de sa demande de mettre fin à l'exécution de ce contrat selon les conditions

Rosa, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 mai 1998, qui, pour homicides involontaires, blessures involontaires et circulation sur la partie gauche

sérieuse et peut être constatée par le juge des référés à titre incident aux fins de statuer sur la demande de provision.