de DOUAI RG n° 14/00195 Sur renvoi après cassation d'un arrêt du 13 juin 2019 - Cour d'appel de DOUAI APPELANT Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Marion LAROCHE

Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELEURL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 DEFENDEUR À LA REQUÊTE ET INTIMÉE AU FOND Société AB IMMO 51, immatriculée au RCS de LAROCHE

registre du commerce et des sociétés peut être fait par le greffe et peut toujours être levée et que la société qui a déposé l'offre était déjà radiée lors du dépôt de l'offre ; - les observations de Me Laroche

A C, représenté par Me Larcher, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères a délivré à la SVVC Croix Busier un permis de construire deux

administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 107 267,18 euros TTC ou, subsidiairement, de la condamner solidairement avec les sociétés Panorama Architecture, Matthieu

LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller Assistés lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE

Jean-Paul et Etienne Auguste, représentés par Me Cyril Laroche, avocat, concluent dans le sens de la légalité des clauses des articles 14 et 27 du traité de concession du 22 octobre 1986 conclu avec la

Jugement rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES N° Section : E N° RG : F 21/00029 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Mathilde

Mme D, ressortissante marocaine née le 5 avril 1984 à Larache (Maroc), est entrée régulièrement en France le 8 janvier 2016, munie d'un visa court séjour.

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

, toque : C 806 INTIMEES Société WORLDPAY AP LTD société de droit anglais ayant son siège social : [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 7] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle LEROUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 Représentée par Me Matthieu