Ayant son siège au [Adresse 7] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathilde

[H] [F] [Adresse 1], Gérant comparant par Me ROUSSEAU Mathilde [Adresse 2] En présence de : SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARLU KEY BISCAYNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU S.C.I.

de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n P 94-17.270 formé par Mme Mathilde Z..., épouse Y..., demeurant 20122 Quenza

et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 24/02558 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z264 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Mathilde DARRICAU

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme

Mathieu X... ont été recueillis sur le réseau social Facebook et que seuls MM.

Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Mathieu à payer à M.

Mathieu à payer à M.

Mathieu à payer à M.

Mathieu à payer à M.

Y... ... 14000 CAEN représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me GORAND, avocat au barreau de CAEN A.

RG 24/00736 N° Portalis DBYS-W-B7I-MYCC ------------- [W] [C] épouse [E] C/ [K], [U], [R] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Mathilde

disposition au Greffe RG 2025092483 ENTRE : SAS MARKET MAKER BRAND LICENSING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 527 594 683 Partie demanderesse : assistée de la SELARL POLDER AVOCATS - Maître Mathilde