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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3f83fcdc6046d4753c92a
6 avril 2026
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201854
5 décembre 2013
sa procédure de récusation dès lors que, par application des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat est choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou par le bâtonnier
69d3f83ccdc6046d4753c8e8
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
69d3f843cdc6046d4753c949
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237e
28 avril 2015
Maître Dominique Y... a saisi le bâtonnier de Quimper d'une demande en fixation d'honoraires, le 7 janvier 2013.
Chambre 1-1
6011793733ccf6996229a1e8
26 janvier 2021
LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE, demeurant Palais de Justice - [Adresse 1] comparant en personne représenté par son bâtonnier en exercice, Me Fabrice Maurel , assisté de Me Barbara
69dd3488cdc6046d471ec15b
11 avril 2026
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
69dd34a8cdc6046d471ec39e
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
1ère Chambre
689d6eac41c9b03bb3ff0502
12 août 2025
[P], représenté par son suppléant, a fait assigner Maître [T], le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Mulhouse et le barreau de Mulhouse, représenté par son Bâtonnier en exercice, devant le tribunal de
1re Chambre B
61606a2c74acd857a05b76b9
11 juillet 2013
Le 10 août 1995, M°[H] a cédé 10 parts sociales de la SCP MAUREL à M°[A], pour une valeur nominale de 100 francs chacune.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a18a2273490db09fc26
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2JX MINUTE N° : 25/175 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme le Bâtonnier SETAMA-VIDON
6253cd2bbd3db21cbdd927a8
1 octobre 2015
H. 17 22 rue Dubois Meynardie 17332 MARENNES Représentant : Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire GOLIAS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame
69dd349acdc6046d471ec293
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
69d3f839cdc6046d4753c8cb
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen
69dd34a4cdc6046d471ec34f
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4f
25 novembre 2011
CITYBANK INTERNATIONALE SA, venant elle-même aux droits de la CGB CITYBANK SA, demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistée de Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN
1/1/1 resp profess du drt
65cbc2248ddbf41d3f42aed2
22 janvier 2024
de visite du bien objet de la vente sur saisie dressé par l’huissier mandaté par le créancier saisissant ; - Annexes à l’état de frais relatif à la procédure de saisie immobilière signé par Maître Maurel
Pôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da353
4 avril 2023
Elle relève que les relations entre les parties ont débuté avant la loi Macron de sorte qu'une convention d'honoraires n'était pas obligatoire.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200845
14 juin 2018
(l'avocat) en janvier 2016 au sujet de différents problèmes affectant la copropriété au sein de laquelle il réside ; qu'en l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son
6253cd95bd3db21cbdd93c05
2 mai 2017
défenderesse au recours Présente Par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au greffe le 21 novembre 2016, Mme Laurence X...a formé un recours contre l'ordonnance du Bâtonnier de
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