du Marmara Princess, cargo de haute mer battant pavillon turc exploité par la société Marmara Denizcilik, qui effectuait un transport d'un port allemand vers un port turc ; que le patron du chalutier,

pollution à 2 miles nautiques (3,7 km) de long et 100 mètres de large. 4.

caravane sur un terrain où est implanté une construction constituant sa résidence, fût-ce dans une zone protégée comme proche du rivage ; "alors que, d'autre part, au-delà de la bande littorale des 100 mètres

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 1998), que le 17 mai 1994, le Crédit du Nord a rejeté un chèque d'un montant de 200 000 francs, que la société Meire-Dautricourt

Y..., l'usufruit, d'une propriété comportant une maison bâtie sur une parcelle de 700 mètres carrés, sise à Cagnes-sur-Mer ; que, le 15 avril 1975, M.

et ayant deux mètres de hauteur, sous astreinte, alors « que l'option entre l'arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir

d'Ornon, à 45 mètres de la chaussée, le panneau " Rives d'Arcins... prochaine sortie " ; "- le 19 février 1998, sur la commune de Villenave d'Ornon, à 40 mètres de la chaussée, le panneau " Géant,

moyen : 1 / que le licenciement faisant suite à la cessation d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer

Walter Y..., couvreur salarié de la SARL Pirlet, qui effectuait un travail d'étanchéité sur le toit d'un immeuble, passait à travers une tôle vétuste en fibro-ciment et faisait une chute de plus de 3 mètres

services La Boëtie (l'importateur) a importé en Martinique diverses marchandises en provenance de France métropolitaine et d'autres Etats membres de la Communauté et a acquitté à ce titre l'octroi de mer

la hauteur est inférieure à 2 mètres, est implanté à moins de 2 mètres du mur privatif séparant les deux propriétés, sans préciser qu'il est implanté à plus d'un 1/2 mètre dudit mur, ne donne pas de base

à plus de 2 mètres de la ligne séparative ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de constats d'huissier de justice que la haie de M.

A..., Camps, Bodinier, Campagnol, Mas, Simaro, agent d'assurance et Delpy, adjoint au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi que Mme Z... -, outre un constat de Me X..., huissier de justice, et un

25 au dessus du sol, surmontée d'un chapiteau à ossature métallique se situant à 2 mètres 50 du sol; la superficie couverte était de 8 mètres 30 sur 7 mètres 23, soit de l'ordre de 60 m ainsi que cela

1995 par un agent assermenté de la Direction Départementale de l'Equipement à la Rochelle que le 18 octobre 1995, divers travaux étaient en cours d'exécution au lieudit "Le Marais Neuf" à Angoulins-sur-Mer

attaqué a relaxé les prévenus Cyril Z... et Rémi A... des fins de la poursuite, et débouté, en conséquence, les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Cyril Z..., titulaire du permis "mer

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1996), que la société française Transports La Mouette (société La Mouette) a assigné devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

été sur une base légale, ainsi que la Cour l'a jugé dans un arrêt du 19 janvier 1995 auquel il se réfère expressément, la loi du 27 juin 1993 rendant applicable le Code pénal dans le territoire d'Outre-Mer